Le projet de loi de finances 2024 se positionne comme la pierre angulaire des engagements résolus du Gouvernement en faveur de la transition écologique. Il porte notamment la volonté de remettre en question de manière graduée certains avantages fiscaux. Il propose ainsi une suppression progressive de l’avantage fiscal du gazole non routier (GNR). Découvrez dans cet article les tenants et aboutissants de cette réforme fiscale, mettant en lumière ses implications pour les secteurs agricole et du BTP. Ainsi que les mesures d’accompagnement prévues pour faciliter cette transition vers des pratiques plus durables.
Suppression progressive de l’avantage fiscal sur le GNR
Le projet de loi de finances (PLF) traduit les choix fiscaux et budgétaires effectués par le Gouvernement pour l’année 2024. Il insiste sur la lutte contre l’inflation, la protection du pouvoir d’achat, la baisse du déficit public et les investissements pour préparer l’avenir et notamment la transition écologique.
Pour faire face à l’urgence écologique, un des axes principaux présentés dans le PLF est la décarbonation de l’industrie et l’encouragement de la compétitivité verte. Le texte engage ainsi la réduction progressive des dépenses fiscales défavorables à l’environnement. À cette fin, il prévoit l’augmentation progressive du tarif d’accise sur l’achat de gazole non routier (GNR). Il s’agit du GNR utilisé pour les besoins des travaux agricoles et des entreprises de travaux publics (BTP).
Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, l’avantage fiscal du GNR va être réduit de façon progressive pendant 7 ans. De telle manière, au 1er janvier 2030, le tarif normal sera appliqué.
Pour le secteur agricole : le tarif d’accise va croitre progressivement de +2,85 c€/L/an
Pour le secteur du BTP : le tarif d’accise va augmenter progressivement de +5,99 c€/L/an
Cette hausse progressive a pour but de remplacer la suppression du tarif réduit qui devait intervenir au 1er janvier 2024. Une suppression brusque n’apparaît pas possible compte tenu de l’évolution du contexte économique actuel.
Accompagnement du secteur agricole dans la transition environnementale
Dans le but d’accompagner les agriculteurs, l’article 12 du PLF 2024 prévoit 3 mesures principales. Ces contreparties fiscales seront applicables dès le 1er janvier 2024. Premièrement, l’augmentation des plafonds de la déduction pour l’épargne de précaution (DEP). L’objectif est d’encourager les exploitants à établir une épargne permettant de couvrir les dépenses liées aux besoins de l’exploitation. Et notamment les investissements dans la décarbonation.
Deuxièmement, le rehaussement des seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles agricoles de cession. Le seuil passe de 250 000 € à 350 000 € pour une exonération totale et de 350 000 € à 450 000 € pour une exonération partielle. L’objectif est de favoriser le renouvellement des matériels agricoles et assurer leur productivité et leur pérennité.
Troisièmement, la revalorisation du plafond de recettes pour l’application du régime « micro-BA ». Le plafond passe ainsi, exceptionnellement, de 91 900 € à 120 000 €. A noter que cette revalorisation ne constitue pas une actualisation, elle sera mise à jour au 1er janvier 2026.
Sources :