Le 9 juillet 2024, le gouvernement a instauré un nouveau décret pour soutenir financièrement les petites entreprises du BTP utilisant du GNR. L’objectif de cette mesure est d’alléger les charges financières des sociétés face à l’augmentation du prix des carburants. Le décret propose ainsi une aide de 5,99 centimes par litre de GNR, avec un plafond de 20 000 euros par entreprise, valable pour l’année 2024. Le soutien concerne les entreprises n’employant pas plus de 15 salariés. Découvrez les détails de cette aide financière, les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre pour en bénéficier.
Quelle aide pour le GNR offre le décret aux entreprises du BTP ?
Dans un contexte de baisse d’activité du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), le gouvernement français a introduit un nouveau décret pour soutenir financièrement les petites entreprises utilisant du Gazole Non Routier (GNR). Publié au Journal officiel le 9 juillet, ce décret instaure une aide financière de 5,99 centimes par litre de GNR. L’aide est réservée aux entreprises n’excédant pas 15 salariés et est plafonnée à 20 000 euros par société. Elle est valable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Annoncée en février dernier, cette mesure vise à alléger la charge financière des petites entreprises du BTP. En effet, elles peinent à répercuter les hausses des coûts du carburant sur leurs clients. L’aide financière compense ainsi en partie les coûts élevés du GNR. Elle permet aux entreprises de recevoir une subvention directe et offre un soutien significatif en période de transition énergétique. Ce dispositif devrait également contribuer à stabiliser le secteur du BTP en France en atténuant les effets de la volatilité des prix du carburant.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Afin d’être éligible, les sociétés doivent avoir leur siège fiscal en France et exercer leur activité principale dans l’un des 13 secteurs suivants :
- Construction de routes et autoroutes
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines
- Construction d’ouvrages d’art
- Construction et entretien de tunnels
- Construction de réseaux pour fluides
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
- Construction d’autres ouvrages de génie civil
- Travaux de démolition
- Travaux de terrassement courants et préparatoires
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- Forages et sondages
- Autres travaux spécialisés de construction
- Location avec opérateur de matériel de construction
De plus, les entreprises doivent remplir les 5 conditions suivantes :
- Exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers
- Appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie par le décret du 18 décembre 2008 et ne pas excéder 15 salariés
- Ne pas appartenir à un groupe au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce,
- Ne pas se trouver au 31 décembre 2024 en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- Être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024
Comment déposer sa demande ?
Les entreprises du BTP éligibles à cette aide peuvent soumettre leur demande en ligne sur le site impots.gouv.fr. Elles pourront commencer ces démarches au cours du premier trimestre 2025, dans les 3 mois qui suivent la date d’ouverture. En attendant, gardez précieusement vos factures 2024 d’achat de GNR !
En effet, les pièces qui seront demandées pour percevoir l’aide sont les suivantes :
- Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret
- Les factures d’achat de gazole non routier pour l’année civile 2024 que l’entreprise devra recenser dans un fichier récapitulatif
- Le secteur d’activité de l’entreprise
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise
Sources :